Ainsi, dans le cadre d'une procédure de reprise en état d'abandon, le délai entre le constat contradictoire d'abandon d'une concession et la décision de reprise par le conseil municipal est abaissé de 3 ans à 1 an (modification de l'article L 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales). La dernière opération consistera à récupérer les restes des sépultures que la municipalité veut reprendre et à les mettre dans un ossuaire érigé par la commune, ou les incinérer. Ce n'est qu'une fois cette opération effectuée qu'une nouvelle famille pourra réserver une place sur une ancienne concession libérée
Avis de constat d'abandon de concessions du 18 novembre 2021
Les situations différentes ne manquent pas : de la tombe sans nom dont personne ne sait qui l'habite,en passant par les tombes présentes depuis cent ans sans que personne ne leur rende visite, des sépultures à l'abandon.Le déroulement de l'opération se déroulera en trois parties.La procédure durera trois ans, conformément à la réglementation en vigueur du Code Général des collectivités territoriales.La première phase sera consacrée au recensement des sépultures en fin de contrat, non concédées, inconnue, en mauvais état ou à l'abandon.La deuxième phase commencera début janvier 2022.Des panneaux seront alors mis en place sur les tombes concernées.La troisième et dernière opération consistera à récupérer les restes des sépultures que la municipalité veut reprendre et à les mettre dans un ossuaire érigé par la commune, ou les incinérer. Ce n'est qu'une fois cette opération effectuée qu'une nouvelle famille pourra réserver une place sur une ancienne concession libérées.
Durée 30 ans
Tarifs :
Cavurne 1mX1m 150€
Concession 2mX1m 250€
Caveau 2,55mX1,25m 1000€
