Pacte Civil
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Tel : 03 23 20 81 38
Formulaire de contact
Rue de l'Église
02160 Bouffignereux
Lundi de 18H00 à 19h00
Jeudi de 13h00 à 19H00
